Il y a quelques mois j’ai vendu mes sociétés pour commencer un nouveau projet familial.
Depuis quelques semaines je suis comme tout le monde, je me pose beaucoup de questions sur l’évolution de notre situation d’administrés, salariés, retraités, chômeurs, indépendants et chefs d’entreprises.
J’ai eu l’occasion d’échanger avec beaucoup d’entre vous et le développement qui suit concerne principalement les chefs d’entreprises de services, production, ingénierie et activités commerciales,
Les lignes ci-dessous sont un point de vue personnel eut égard à une grande situation d’incompréhension que je ressens sur le thème « doit-on rester confinés en application des mesures de précautions et fermer nos entreprises, ou doit-on travailler pour ne pas arrêter l’économie? »
L’incompréhension provient de notre belle langue et aussi de notre capacité à interpréter les formules :« restez chez vous, et continuez de travailler »
C’est une injonction où la vraie question est : « comment pouvons nous protéger notre personnel tout en assurant une activité rentable ne justifiant pas l’application du chômage partiel »
Est-ce possible de répondre aux exigences de protections relatives aux recommandations du ministère de la santé?
Voici un rappel de ce qui est prescrit par le gouvernement :
« Travailler pour ceux qui peuvent garantir les prescriptions de non propagation du covid-19 »
Il suffira donc d’étudier chaque cas dans son entreprise pour définir si oui ou non chaque service de l’entreprise peut exercer ou non en respectant les gestes sanitaires sains.
Dans le cadre du droit du travail, le covid-19 n’est pas un cas de droit de retrait collectif ou général et celui-ci n’est pas voulu par le gouvernement. Cela a bien été précisé, cela veut dire que si le salarié veut exercer un droit de retrait pour cause de covid-19, c’est un abandon de poste qui est sujet à d’autres sanctions que l’employeur peut appliquer,
• Comment appliquer «Arrêt ou diminution d’exploitation entreprise»
Cette arrêt doit être justifié soit par un arrêté ministériel qui demande à ce que l’activité soit stoppée sur la période d’état d’urgence sanitaire nécessaire, soit par une situation ne permettant pas l’exploitation de celle-ci.
« Qu’est que cela veut dire? »
Vous devez tout d’abord étudier dans le cadre de votre dossier unique chaque poste de l’entreprise et vérifier que le poste est compatible eut égard au risque lié au coronavirus.
Dans le cas où une personne est contaminée ou mise en quarantaine suite au contact à une personne positive au COVID 19, vous avez la responsabilité de remonter le point « zéro » et designer les personnes à mettre en quarantaine, dans ce cas il sera vérifié pour justifier ou pas de l’activité de chômage partiel.
RAPPEL – Liste des critères de protection du coronavirus :
Une entreprise fonctionne suivant plusieurs critères :
– services commerciaux
– service production
– service administration commerciale et financière
Il est donc clair qu’au sein d’une entreprise certains services ne sont pas ou peu pénalisés par l’application des mesures de précautions.
En revanche il est facile de comprendre qu’un service de production peut rencontrer des difficultés.
Il faudra donc pouvoir justifier que chaque service soit perturbé et ne peut accéder à l’ensemble des paramètres permettant l’exercice de ses fonctions.
Soit pour chaque poste défini dans votre « document unique » vous devez appliquer :
==) poste ==) risque poste lié au coronavirus ==) moyens mis en œuvre
Vous pouvez proposer par courrier mail et contact téléphonique de prendre attache auprès de votre DIRECCTE afin de valider une procédure de travail,
Dans le cas ou vous êtes face à des objections clients, fournisseurs et sociales vous devrez justifier les faits en partant sur la base de votre planning d’organisation de votre société des différents services, soit :
• Personnel :reprenez la fiche de poste de chaque fonction dans votre entreprise et justifiez si l’activité peut rester à 100% ou partielle
• Chantier : envoyez par mail une demande d’intervention à vos clients si ils refusent ou si il acceptent vous serez en mesure de pouvoir justifier la perte de productivité terrain
• Fournisseurs : envoyez par mail une demande de provisionnement suite à votre commande, si ils vous fournissent ou pas vous pourrez justifier en fonction de votre planning de production le manque à gagner
EN FAIT IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER CHACUNE DE VOS DÉCISIONS ET LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES QUELLES PEUVENT AVOIR.
D’autre part, dans le cas ou vous souhaiteriez savoir comment appliquer l’application de l’arrêt de travail, chômage partiel,
• Comment appliquer « Arrêt de travail sur Améli »
– un salarié est atteint d’une maladie chronique en risque avec covi-19,
– si un salarié à un enfant de moins de 16 ans à garder et qu’il justifie que le conjoint ne peut être disponible
– si mesure de protection du personnel non assurée application du droit de retrait transformé en cas d’arrêt de travail
• Comment appliquer « Chômage partiel sur ASP auprès de la DIRECCTE »:
Applicable dès lors que l’activité de l’entreprise ne peut être réalisée, deux cas où fermeture par arrêt ministériel ou par arrêt de production et/ou service justifié par le chef d’entreprise.
Attention ceci est soumis à une autorisation préalable.
• Comment appliquer « les congés obligatoires auprès des salariés »:
Pour le moment un chef d’entreprise n’a pas de possibilité d’obliger son personnel à prendre leurs CP, sauf transmettre une explication en bon père de famille sous le prétexte de sauver la santé financière de l’entreprise et donc l’emploi dans celle-ci, cependant d’ici quelques jours le gouvernement va voter un texte permettant la possibilité au chef d’entreprise d’obliger son personnel à prendre les CP.
ATTENTION A L’INCOMPRÉHENSION DES REFORMES D’AIDE DE L’ÉTAT ET DES BANQUES
• Promesse d’aide de report de charge
• Promesse de prise en charge de loyer
• Promesse de prise en charge de perte d’activité au-delà de 70% de CA
• Promesse de financement de trésorerie
Pour le moment les annonces ne sont pas suivies de texte, le parlement a repris ses fonctions ce jour et des textes de lois exceptionnels dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire seront déposés sur la période des 12 jours restants.
Le mot d’ordre est de continuer à travailler, de réaliser l’analyse ci-dessus et de commencer à inventer une nouvelle façon de travailler, ne vous projetez pas à 7 jours mais à plusieurs mois…
Je suis à votre disposition si vous souhaitez échanger en laissant un commentaire ci-dessous.
Bon courage à tous …
Vincent Laumaillé
www.ucandri.com
Cette lettre a été publiée à l’origine, le 20 mars sur Communiqué de presse info.